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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu au président, qui notait que l'augmentation des recettes fiscales devait beaucoup à l'inflation. Vous nous avez dit qu'en 2021, grâce à l'action du Gouvernement, le pouvoir d'achat des Français avait augmenté de 1,9 %, que la croissance française avait été merveilleuse et que cela n'était pas dû à un rebond, mais à votre politique. Je ne fais pas la même analyse que vous. L'image qui me vient, c'est celle d'une personne qu'on a jetée à l'eau et qui ne sait pas nager : on a coulé, on a touché le fond et on a tapé du pied, ce qui nous a permis de remonter. Mais comme on ne sait pas nager, on recommence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous n'avons déposé aucun amendement sur ce projet de loi car nous sommes ici pour donner un avis. Comme je l'ai dit à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, la semaine dernière, le Gouvernement, que nous avions jeté à l'eau l'année dernière, a tapé du pied pour remonter à la surface. Hélas pour lui, il ne sait pas nager et nous coulons à nouveau. L'inflation est en hausse perpétuelle, le pouvoir d'achat, au contraire, est en baisse, et le produit intérieur brut (PIB) stagne. Le Gouvernement propose un paquet « pouvoir d'achat » dont seuls les ménages très modestes bénéficieront. Les classes moyennes, en revanche, sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Notre amendement propose d'augmenter le plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu de chaque titre-restaurant, en le portant de 5,69 euros à 8 euros. Cette mesure simple donnera une bouffée de pouvoir d'achat aux Français et rendra le secteur de la restauration plus optimiste. Elle a déjà été utilisée et avait beaucoup intéressé les ménages : tout le monde y avait trouvé son compte. Il n'y a aucune raison de ne pas la perpétuer car la crise du pouvoir d'achat n'est pas terminée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2022
Nous maintiendrons également notre vote de la première lecture. Je reprends la métaphore que j'avais alors utilisée : le Gouvernement est tombé à l'eau, il tape du pied, d'où un rebond éphémère du PIB, la croissance étant en berne cette année. La crise du covid-19, nous dit-on, serait responsable de ce déséquilibre budgétaire alors qu'elle n'y entre que pour un tiers. Arrêtez de renvoyer aux crises exogènes pour l'expliquer ! Un coup le covid-19, un coup l'Ukraine… L'endettement est toujours justifié et le Gouvernement n'est jamais responsable !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous allons voter l'amendement de M. de Courson. D'une part, il est important d'avoir une évaluation des conséquences pour les TPE-PME de la hausse du prix de l'énergie. D'autre part, à titre personnel, comme M. de Courson, j'aimerais obtenir du Gouvernement un amendement étendant le bouclier aux TPE, afin de s'assurer que ces entreprises puissent continuer à vivre correctement. Hélas, nous craignons que ce ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque malgré les appels de Mme Borne à travailler dans le consensus, et alors que l'opposition – de gauche ou de droite – fait des efforts, la majorité renie ses propres amendements quand l'opposition les vote. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Même si nous ne proposons pas un blocage à 1,50 euro le litre – nous sommes raisonnables –, il convient de revenir à un niveau de taxation antérieur aux hausses de taxes sur les énergies que l'exécutif a multipliées lors de la dernière législature. Pour les Français, en particulier dans les communes rurales, il s'agit de dépenses contraintes. Si vous voulez inciter les gens à travailler, aidez-les en faisant en sorte qu'ils paient moins cher leurs carburants !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Vous n'avez toujours rien compris aux résultats des élections en pensant conserver le « monopole de la dépense ». Nous proposons de baisser la TVA ou de retirer des taxes que vous avez ajoutées et vous jugez que le coût de ces mesures est inadmissible mais vous dépensez autant de milliards que vous voulez et tout est justifié ! Vous n'avez pas le monopole des dépenses ! Défendre les citoyens français suppose de prendre certaines mesures, qu'elles vous plaisent ou non ! Vous considérez, de plus, que la baisse des taxes sur les carburants serait un mauvais signal écologique. Arrêtez donc, avec cette écologie punitive ! Les gens en ont marre de payer pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons d'inscrire dans la loi le fait que le gaz, le fioul, les carburants et l'électricité sont des produits de première nécessité. Il s'agit de dépenses contraintes. On ne se chauffe pas pour le plaisir. On n'utilise pas sa voiture pour le plaisir, en tout cas quand on vit dans une zone rurale : les véhicules servent à aller travailler et se soigner. Vous nous répondrez peut-être que cette mesure bénéficie à tout le monde, y compris aux riches, alors qu'elle devrait être ciblée mais vous, vous avez supprimé l'ISF : ça, c'était une mesure bénéficiant aux riches. Nous proposons quant à nous de le rétablir, ce qui produira une nouvelle ressource ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je prendrai quant à moi l'exemple d'une commune de ma circonscription : Saint-Samson-de-la-Roque, dans l'Eure, qui compte 419 habitants. Il faut compter une vingtaine de minutes en voiture pour se rendre à Pont-Audemer, la grande ville la plus proche, pour faire ses courses ou pour se soigner – à supposer qu'on réussisse à trouver un médecin… Je vous le demande : quel métro, quel train les habitants pourront-ils prendre à moindre prix pour faire ce trajet ? Les transports en commun, entre Saint-Samson-de-la-Roque et Pont-Audemer, on ne connaît pas. C'est pour cette raison que nous avons proposé, pour notre part, de baisser la TVA sur les carburants, mais vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Même si cette mesure n'est pas une priorité pour nous, qui préférerions alléger le coût du carburant pour l'ensemble de la population, elle va dans le bon sens. Le dispositif actuel ne sert par à grand-chose pour les salariés qui font souvent plus de 10 kilomètres en voiture chaque jour pour aller travailler. Par ailleurs, des dispositifs qui ne sont jamais supprimés, il y en a beaucoup ! Pourquoi pas celui-là ? Supprimer la remise de 18 centimes au litre fera beaucoup de mal, y arriverez-vous ? Nous verrons bien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Plutôt que de supprimer la CVAE, il nous semblerait plus juste d'exonérer les PME de CFE et de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin d'aider plus spécifiquement les entreprises de cette taille.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à défendre notre patrimoine en exonérant le Loto du patrimoine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous l'avons déjà expliqué au mois de juillet, le Rassemblement national est favorable à la privatisation de France Télévisions. Aussi notre amendement I-CF1022 vise-t-il à ne garder que la fraction de TVA affectée au financement d'Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il tend à modifier l'assiette et le calcul, très injustes selon nous, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). D'abord, la Teom repose sur la valeur locative cadastrale, qui n'a pas été révisée depuis 1970. Ensuite, elle prend en considération la surface du logement, mais non le nombre de personnes qui y résident. Ainsi, une personne seule habitant dans un grand logement, qui produit pourtant peu de déchets, acquitte un montant de Teom très élevé comparativement à une famille habitant un logement plus petit. Enfin, la Teom augmente inexorablement chaque année, puisque c'est l'une des dernières ressources que peuvent mobiliser les communes et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En, Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'octroi de mer est une taxe particulière, remontant à 1670, époque où cet impôt avait pour objet de protéger les productions locales face aux importations. La situation a, depuis lors, bien changé et les habitants de ces territoires font face à une explosion du coût de la vie. Nous souhaitons, avec cet amendement, modifier l'octroi de mer : il restera applicable sur les marchandises en concurrence avec celles fabriquées dans les départements concernés, afin de continuer à favoriser la production locale, mais sera supprimé pour celles qui viennent d'ailleurs et ne peuvent pas être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le montant de la taxe foncière, censée refléter la valeur locative cadastrale, est indexé sur l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre précédant l'année d'imposition. L'inflation prévisionnelle pour 2023 aboutira donc à une explosion de la base de la taxe foncière, probablement de l'ordre de 7 %, selon les estimations qu'on peut en faire aujourd'hui. Cette augmentation, par simple effet de base, pourrait également se doubler d'un effet de taux, les grandes collectivités ayant augmenté brutalement leurs taux de taxe foncière en 2022. Cet amendement tend donc à prévoir une augmentation maximale de 2 % du montant des valeurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Nous partageons votre analyse sur la fragilité et le manque d'ambition du projet de loi de finances, notamment en matière de redressement de la dette publique. Ma question concerne les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATi), qui constituent 12 % de la dette française. Le taux d'inflation étant supérieur à 9 % au niveau européen, ces OATi ne risquent-elles pas de faire obstacle au rétablissement des finances publiques ? Jusqu'à présent, la situation était à peu près maîtrisée mais, face au risque de récession, les prévisions d'inflation pour l'année prochaine restent très incertaines. Comme vous, nous considérons qu'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On parle toujours de mesures de bon sens. Or le fait de mettre dans le même panier l'ensemble des collectivités territoriales, l'ensemble des mairies de France, et de considérer qu'elles doivent toutes participer au désendettement de l'État est totalement hors sol. Il est vrai que certaines communes se portent plutôt bien financièrement, souvent parce qu'elles ont des projets dont elles anticipent la mise en œuvre, en milieu rural, malgré l'absence de soutien – elles s'autofinancent. D'autres communes, en revanche, se portent très mal. Quoi qu'il en soit, il est inadmissible de taper encore une fois sur les mairies, qui tentent de préserver un équilibre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous reprenons là l'une des propositions de notre candidate à l'élection présidentielle : fixer le taux de TVA à 0 % pour cent produits. Ce serait, dans le contexte inflationniste actuel, l'une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont particulièrement touchées par l'inflation, notamment à cause de l'octroi de mer. Selon les dernières données disponibles, elle dépasserait 9 %, et atteindrait presque 10 % pour les produits alimentaires. La mesure que nous proposons – une TVA à 0 % pour un panier de produits – est une nécessité pour nos concitoyens d'outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement reprend également l'une des propositions de notre candidate à l'élection présidentielle : appliquer le taux réduit de TVA au gaz, à l'électricité, au fioul et aux carburants, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français. Bruno Le Maire avait promis un grand débat sur le rôle de la TVA dans l'économie française. Nous faudra-t-il faire comme la NUPES et déposer cinquante amendements sur le même sujet pour l'obtenir ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons d'appliquer la TVA à 5,5 % aux granulés de bois. De plus en plus de foyers utilisent ce mode de chauffage parce qu'on les y incite ou qu'on les y oblige, au nom de l'écologie. Il s'agit donc d'accompagner la transition écologique dont on nous rebat les oreilles, et non d'une niche fiscale. On punit les gens quand ils ne sont pas écologiques ; la moindre des choses serait de ne pas les punir à nouveau quand ils le sont devenus. J'espère que pour voter cet amendement, les écologistes sauront être écolos !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Baisser la TVA alimenterait la spéculation ? C'est plutôt la rétention des stocks de granulés de bois dans l'attente que les prix augmentent qui l'alimente ! Et si, comme vous le dites, une baisse de la TVA ne change rien aux prix, pourquoi existe-t-il des taux différenciés de TVA ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'idée est séduisante mais la baisse de la TVA serait sans incidence sur les prix ni sur le comportement des consommateurs et des acteurs économiques. Seuls les spéculateurs en profiteraient. Nous déplorons le sectarisme, ou à tout le moins le manque d'honnêteté intellectuelle de la gauche, qui refuse d'agir sur la TVA lorsque la proposition vient de nos rangs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Mme Sas défend le VIIIème arrondissement de Paris, riche en métros et en bus. La baisse de la TVA permettra donc d'améliorer la mobilité des Parisiens. Je regrette que Mme Sas, députée de la nation, ne représente pas l'ensemble du territoire et les millions de personnes qui utilisent leur voiture pour se déplacer. Nous aurions soutenu l'amendement si vous aviez défendu les automobilistes et pas seulement les citadins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Comme vous avez refusé d'adopter notre amendement prévoyant une TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité, cet amendement propose de leur appliquer une TVA au taux de 2,1 %, afin que nos concitoyens aient quand même un petit quelque chose.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à défendre concrètement la France et les Français cet hiver. L'été dernier, le Gouvernement a défini des objectifs intermédiaires de stockage de gaz naturel ayant valeur contraignante. Dans le même temps, on nous a annoncé qu'un accord avait été conclu avec l'Allemagne en vue de livrer du gaz naturel à nos voisins allemands cet hiver. Ce n'est pas très compréhensible quand on demande aux Français de porter des cols roulés et des pull-overs pour éviter de consommer du gaz ! Par cet amendement, nous proposons de tripler le montant de la taxe sur le gaz vendu à l'Allemagne tant que les objectifs intermédiaires de stockage ne seront pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous y sommes défavorables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Bien évidemment, nous ne pouvons pas voter contre ces crédits, mais, comme pour la plupart des missions, nous ne pouvons pas non plus valider les montants prévus et la politique menée. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous allons soutenir l'adoption des crédits de la mission car nous le devons aux anciens combattants, après avoir obtenu une demi-part pour les veufs et veuves d'anciens combattants lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
L'essentiel a été dit par notre rapporteur spécial, Emeric Salmon. Le groupe Rassemblement national va s'abstenir, pour plusieurs raisons. On observe une augmentation des moyens alloués à la défense. C'est une bonne chose – nous n'allons pas dire le contraire puisque c'est ce que nous réclamons. En revanche, cette augmentation des moyens et des innovations est trop peu ambitieuse, dans le contexte actuel où la guerre est à nos portes. Ce budget n'est pas non plus assez ambitieux pour les outre-mer, pour lesquels nous avions proposé, dans l'un de nos amendements, d'acquérir des patrouilleurs supplémentaires. Nous ne pouvons pas voter contre une amélioration, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Quant à nous, nous nous abstiendrons. Le plan de relance était nécessaire et a permis certaines avancées économiques en aidant des entreprises, mais nous déplorons que ses objectifs aient été fixés par la Commission européenne, qu'il ait été affecté principalement à des projets déjà existants, qu'il ne fasse pas l'objet d'un suivi et qu'il ne serve pas à développer des stratégies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Malgré les projections optimistes du Gouvernement, la situation financière de la France semble mal engagée pour 2023 et les années suivantes. L'encours de dette publique a dépassé 3 000 milliards d'euros cette année, et ce montant record démontre le dérapage des finances publiques. Il n'est que la partie émergée de l'iceberg : environ 12 % de la dette est composée de titres indexés sur l'inflation, les fameuses obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). Cela signifie que le principal de presque 250 milliards emprunté par la France augmente chaque année du niveau de l'inflation constatée. L'absurdité ne s'arrête pas là. Si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Monsieur le rapporteur général, mon groupe n'a pas voté la loi de programmation des finances publiques parce qu'elle était fondée sur des variables macroéconomiques erronées : la voter pour faire plaisir à l'Europe n'avait pas de sens. Les OATI représentent plutôt 12 % de la dette que 10 %. Les pays qui en détiennent le plus sont ceux qui s'en sortent le moins bien – Royaume-Uni, Italie, France, Afrique du Sud. Sans conclure à un lien de cause à effet, on peut du moins y voir une coïncidence. Les hypothèses de défauts de remboursement des PGE sont très sous-estimées. Selon les acteurs économiques et les représentants de petites et moyennes entreprises, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous nous y opposerons. D'une part, la balance commerciale est dans une situation catastrophique inédite dont les conséquences sont très négatives. D'autre part, dans le secteur numérique, les délestages prévus pourraient avoir des conséquences non moins catastrophiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Je remercie le groupe socialiste de reprendre les propositions du Rassemblement national, puisque nous avons été les premiers à faire cette proposition, au mois de juillet. Sans votre sectarisme, elle aurait alors pu être adoptée, mais mieux vaut tard que jamais ! Petit cadeau pour les macronistes, une telle proposition montre que l'on peut trouver des recettes même si ce ne sont sans doute pas les meilleures. Depuis plusieurs mois, nous alertons sur le fait que, dans différents secteurs, des surprofits sont dégagés par des entreprises qui profitent des différentes crises, que ce soit de celle du covid ou de la guerre en Ukraine. Il est donc normal de récupérer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l'agroalimentaire, où l'inflation est très élevée. Il importe de faire savoir aux Français que nous nous occupons de leurs problèmes et que nous cherchons à en comprendre les raisons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Un seul secteur est en effet ciblé, ce qui ne nous a pas empêché de voter votre amendement CF26. De plus, les classes les plus défavorisées sont particulièrement concernées par l'inflation dans le secteur agroalimentaire. La proposition de loi Descrozaille, quant à elle, ne visait pas à limiter les surprofits mais à faciliter les négociations entre distributeurs et fournisseurs, en favorisant d'ailleurs ces derniers. Enfin, en rejetant les demandes de rapports au motif qu'elle s'oppose à l'ensemble de cette PPL, la majorité s'abaisse au niveau de ceux dont elle dénonce en permanence les pratiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/04/2023
Dans le rapport sur la mission Engagements financiers de l'État, je me suis penché sur les obligations assimilables du Trésor indexées (OATi). Elles s'élèvent à 10 à 12 % dans la dette en France. Les pays européens, à l'exception de l'Italie et de l'Angleterre, n'ont pas recours à ces OATi, alors que nous les utilisons depuis 1998. Je me satisfais moins que M. Lefèvre de ce rapport de la Cour des comptes. Le mécanisme européen de correction n'est pas enclenché en raison de l'application de l'article 3 relatif aux circonstances exceptionnelles. Vous avez évoqué la fin de ce mécanisme au 1er janvier 2024. Prévaudra-t-il pour le budget de cette année ? La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2023
Nous souhaitons revenir sur certains des éléments du projet de loi de règlement pour 2021, notamment sur le déficit constaté – 160,9 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB – qui est très éloigné de la prévision de 3 %, chiffre fixé à l'origine par les traités européens, certes de manière arbitraire. Si la crise du covid est censée expliquer ce mauvais résultat, soulignons que celle-ci a eu d'importantes conséquences sur le solde public de l'année 2020, à hauteur de 71,5 milliards d'euros, mais qu'on était repassé à 2,2 milliards d'euros en 2021. Le déficit structurel – 4,4 % du PIB – est effectivement plus favorable. Vous vous félicitez des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
L'enveloppe votée pour les cartes Vitale biométriques a été sous-utilisée. Un bilan intermédiaire du GIE Sesam-Vitale est-il prévu ? Les agences régionales de santé (ARS) ont coûté 400 millions d'euros en 2022 ; or elles rationnent les soins en permanence tout en alourdissant l'administration, notamment dans les hôpitaux, où on continue à parler de monstre bureaucratique. En effet, 30 % du temps à l'hôpital est consacré à des tâches administratives. Les commissions des finances et des affaires sociales devraient se saisir de la question d'une éventuelle suppression des ARS, ou réfléchir à la restructuration de ce système. Le montant de l'AME est de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Nous pensons que les dépenses de santé de l'AME doivent être destinées à des soins urgents et vitaux : est-il urgent de recoller des oreilles ou de soutenir une PMA pour un étranger s'étant rendu de manière irrégulière sur le territoire français ? La rapporteure a rappelé à juste titre que la très grande majorité des pays européens ont une politique bien plus restrictive que la nôtre et qui comporte précisément cette notion d'urgence vitale. Les Français considèrent que le système de santé est bien plus restrictif envers eux qu'envers les étrangers. On leur répète que les antibiotiques ne sont pas automatiques, et on leur dérembourse de plus en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Lors de votre intervention liminaire, vous avez évoqué le ratio dette/PIB qui s'est amélioré lors des dernières années, notamment en raison du niveau de l'inflation. Il serait intéressant de voir, ceteris paribus, si le ratio dette/PIB s'améliore effectivement lorsque l'on neutralise l'effet de l'inflation, qui est plus subie que voulue, lors des quatre dernières années. Qu'en est-il selon vous ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Je souhaite attirer votre attention sur certaines préoccupations concernant l'utilisation des fonds publics dans le cadre de la mission Conseil et contrôle de l'État. En 2022, ces crédits se sont élevés à 755 millions d'euros. Une part importante de ce budget a été allouée au Cese, dans le cadre du programme 126. Cependant, il est important de souligner que malgré son coût, l'efficacité de cet organisme fait régulièrement l'objet d'interrogations. Le Cese est conçu pour être un pilier consultatif essentiel dans l'élaboration de nos politiques publiques, mais il se retrouve souvent à la marge des décisions politiques majeures. De nombreux acteurs et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial (Engagements financiers de l'État)
Kévin Mauvieux Les crédits consommés de la mission Engagements financiers de l'État ont connu une hausse exceptionnelle en 2022. Ils se sont élevés à 54 milliards d'euros en crédits de paiement et 217 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Je souligne qu'il s'agit d'une hausse inédite. Ces niveaux sont supérieurs de 10 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2022. Ils sont en progression de 15,9 milliards d'euros en crédits de paiement par rapport à 2021. En autorisations d'engagement, la hausse atteint 179,2 milliards d'euros par rapport à 2021, sous l'effet de l'enregistrement comptable de la dette Covid à amortir. Les engagements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial (Engagements financiers de l'État)
Kévin Mauvieux Je suis marqué, dans les interventions que j'ai entendues et qui ont évoqué la charge de la dette, par une forme de politique de l'autruche. Madame la présidente, vous avez évoqué la hausse des taux d'intérêt qui génère une hausse de la charge de la dette. Vous ne parlez à aucun moment de la hausse de l'inflation qui est à l'origine de la très grande partie de l'explosion de la charge de la dette cette année. J'entends aussi, du côté de monsieur le rapporteur général, que la hausse de la dette et de sa charge sont dues à la Covid. Rappelons que lors de la dernière législatuure, un tiers de l'augmentation de la dette est dû à la Covid et deux tiers ont ...
